1. Une naissance dans la douleur

Majors du disque et sociétés de producteurs luttent depuis des années contre le phénomène du téléchargement illégal, qu’ils accusent de tuer leur secteur à petit feu, sans parvenir à l’endiguer. Que faire face à un phénomène qui concerne une dizaine de millions de personnes en France ? Surtout lorsque les technologies permettant les échanges de fichiers ne cessent d’évoluer, bien plus vite que l’arsenal législatif, même si celui-ci s’est étoffé. On se souvient notamment de la loi DADVSI, votée dans la douleur fin 2005.

Fin novembre dernier, les professionnels de la musique et de l’audiovisuel signent les «accords de l’Elysée». Ils s’entendent principalement sur une notion, que propose Denis Olivennes, ancien patron de la Fnac – devenu depuis celui du Nouvel Observateur, dans un rapport : la riposte graduée. Jusqu’ici, télécharger était un délit pénal, passible de trois ans d’emprisonnement. Et la loi n’était donc jamais appliquée, ou presque. La riposte graduée préconise d’abaisser les délits pour les pirates «ordinaires», qui téléchargent pour leur usage personnel sans en faire commerce, qui ne risqueront qu’une simple amende.

2. Une loi qui consacre la riposte graduée

La loi qu’a présentée Christine Albanel en conseil des ministres mercredi est basée sur cette idée simple : il faut dissuader. Elle instaure donc une Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet, en abrégé Hadopi. Cette instance composée de magistrats aura la haute main sur la répression du téléchargement. En pratique, elle agira sur dénonciation des ayants-droits, donc des majors du disque et de l’audiovisuel, qui auront communiqué les adresses ip des internautes fautifs aux fournisseurs d’accès.

Elle enverra ensuite à tout internaute pris en flagrant délit un premier avertissement par mail. (la ministre prévoit plusieurs milliers d’envois par semaine). En cas de récidive, ce sera une lettre recommandée. En cas de troisième infraction, l’internaute risque une suspension de son accès à Internet pour une durée de 3 mois à 1 an. Qui pourra être réduite à un délai de 1 à 3 mois s’il s’engage par écrit à ne plus télécharger et à ne pas contester la sentence.

Petit bémol, cependant : la loi n'empêche pas les ayant-droits de porter plainte au pénal contre le "pirate", qui pourrait donc subir une "double peine" : amende et privation d'Internet. Pour Christine Albanel, "les acteurs économiques n'y auraient pas intérêt". Mais cela reste à voir.

La ministre estime que ces mesures devraient permettre de «réduire de 70% à 80%» le téléchargement illégal en France. Pour un coût non négligeable, puisque l’ensemble du dispositif devrait revenir à 15 millions d’euros par an.

Du moins si la loi reste la même après son examen par les parlementaires. Ce qui paraît douteux, dans la mesure où les nombreuses critiques émises par différents organismes ouvrent la voie à de nombreux amendements.

3. De nombreuses critiques

Car le texte comporte un certain nombre de failles et de points litigieux, qui expliquent qu’elle ait été critiquée successivement par la Cnil (commission nationale informatique et libertés), le Parlement européen, l’Arcep (autorité de régulation des télécoms) et le Conseil d’Etat, qui a sévèrement amoché le projet de loi. Pour diverses raisons.

Cnil comme Parlement européen pointent des atteintes multiples aux libertés individuelles. Notamment dans le fait d’interdire un accès à Internet, mais aussi dans l’établissement par l’Hadopi d’un fichier des internautes coupables. L’Arcep, elle, note la contradiction entre l’obligation faite aux fournisseurs d’accès de fournir un «accès ininterrompu aux services d’urgences» et l’ordre qui pourra leur être donné de suspendre un abonnement.

Quant au Conseil d’Etat, ses réserves sont multiples : d’une part, un problème constitutionnel : confier à une autorité administrative (l’Hadopi) des pouvoirs judiciaires est litigieux. En principe, seule l’autorité judiciaire (les tribunaux de police, correctionnels, d’instance, de grande instance…) est habilitée à prononcer des sanctions judiciaires.

4. Une loi inefficace ?

D’autres points posent question dans le projet de loi présenté par Christine Albanel. Notamment celui-ci : le principe est que c’est, en théorie, à celui qui a souscrit un abonnement à internet d’en assurer la surveillance. La ministre l’a donc confirmé : un lieu public ou collectif qui serait identifié comme étant à l’origine de plusieurs téléchargements illégaux pourrait se voir couper son accès internet au même titre qu’un utilisateur individuel.

Les propriétaires de hot spots (accès gratuits) Wi-Fi ou de cybercafés doivent donc s’attendre à des représailles. Certes, les utilisateurs pourront utiliser les moyens mis en place par les FAI pour bloquer les sites de téléchargement. Mais dans ce cas, les contenus téléchargeables légalement (il y en a, par exemple les mises à jour de World of Warcraft se font via torrent) seront également bloqués.

Autre question, celle des offres «triple play» : Internet, téléphone et télévision. La loi précise que la coupure ne concernera que l’Internet. Mais en pratique, il est complexe de couper uniquement l’accès au web sans toucher à la télévision et au téléphone via IP.

Restent deux points techniques : d’une part, les FAI, à qui il appartient de «filtrer» le réseau et de dénoncer les internautes coupables de téléchargement jurent qu’ils ne sont pas en capacité de le faire. Ensuite, et c’est l’un des points les plus négatifs, l’histoire de la guerre entre pirate et majors a toujours conduit les premiers à évoluer vers de nouveaux logiciels, de nouveaux réseaux, de nouvelles techniques.

La loi Hadopi semble en effet essentiellement viser les utilisateurs de logiciels comme Emule ou Kazaa… Alors qu’aujourd’hui, les internautes les plus chevronnés se tournent vers les systèmes utilisant la technologie des Torrents, plus difficile à localiser. Voire vers des sites offrant des espaces de stockages de fichier comme RapidShare, VapShare et autres. Ou même vers des sites diffusant des contenus en streaming, qu’on peut donc visionner directement sans avoir à télécharger. Or la loi ne prévoit rien contre ces nouvelles technologies. En outre, gageons que les pirates sauront, comme ils l'ont toujours fait, trouver des parades techniques (réseaux anonymes…) aux nouveaux interdits.

5. Pas de réponse au problème de fond

Au-delà de ces critiques, on peut également s’interroger sur la pertinence d’une réponse législative et répressive à un phénomène de fond, que rien ne semble pouvoir arrêter. La «contrepartie» souhaitée par Christine Albanel en échange de sa loi est que les majors fassent des propositions de téléchargement payant plus intéressantes, notamment en enlevant les DRM, ces systèmes qui restreignent l’usage d’un fichier téléchargé légalement. Cela suffira-t-il, à l’heure où des sites comme Deezer permettent d’écouter de la musique gratuitement et presque à volonté, avec l’accord des majors d’ailleurs ? Les industries de contenus sont confrontées à une révolution qu’un loi ne suffira pas à arrêter et risque de ne même pas ralentir.



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