Dans ces deux affaires, les agents de la Sacem et de la SCPP avaient relevé l'adresse IP des accusés, sans l'accord préalable de la Cnil.
Article mis en ligne le: 06/07/2008
La chasse aux pirates ne justifie pas tout. La justice vient de le
rappeler aux ayants droit dans deux affaires de contrefaçon. Dans deux
décisions rendues en mai et juin 2008 (et publiées sur le
site Juriscom),
la Cour d'appel de Rennes a estimé que les agents assermentés de la Sacem et
de la SCPP
(1)
avaient collecté les adresses IP des internautes soupçonnés de piratage de
manière illégale, car sans l'accord préalable de la Cnil.
A l'époque des faits (premier semestre 2007), ni la Sacem, ni la SCPP
n'avait obtenu cette autorisation. Cette dernière n'a été
délivrée qu'en décembre 2007, pour la Sacem.
Au passage, la justice réaffirme le caractère personnel de l'adresse IP,
même si cette dernière ne permet pas d'identifier directement le
propriétaire d'un ordinateur. En 2007, la Cour d'appel de Paris avait
estimé, au contraire, que l'IP ne constituait pas « une donnée indirectement
nominative relative à une personne ».
Un freenaute et un abonné à Neuf Telecom
Dans ces deux affaires distinctes, la Cour d'appel de Rennes a annulé les
condamnations en première instance de deux internautes. Dans le premier cas,
jugé en mars 2007, un freenaute était accusé par la SCPP d'avoir mis à
disposition par le logiciel Direct Connect près de 23 000 fichiers audio et
vidéo. Il était condamné à trois mois de prison avec sursis.
La deuxième affaire a été jugée en mai 2007 et met en cause un abonné de
Neuf Telecom pris en flagrant délit de piratage sur le réseau de partage
Limewire. Celui-ci reconnaissait avoir téléchargé et mis à disposition près
de 2 800 morceaux de musique, soit l'équivalent de 37 CD. Il écopait d'une
amende de plusieurs milliers d'euros et de la confiscation de son matériel
informatique.
Les deux internautes mis en cause, qui avaient fait appel de ces décisions,
ont donc obtenu gain de cause près d'un an après leur jugement.
(1)
SCPP : Société civile des producteurs phonographiques.
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